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Info générale

Vélos et trottinettes en libre-service : 117 clauses abusives dénoncées dans un rapport

30 septembre 2020 à 16h00 Par Iris Mazzacurati avec AFP
Dans certains contrats à durée déterminée, le loueur s'autorise à "modifier à tout moment le tarif de location".
Crédit photo : Pixabay - photo d'illustration

Conditions rédigées en charabia, prix qui changent, problèmes d'assurance : louer un moyen de transport en libre-service passe souvent par la signature d'un contrat farfelu, selon un rapport publié mercredi 30 septembre par la Commission des clauses abusives (CCA).

En analysant 45 contrats de location pour des vélos, autos, ou trottinettes, dont l'utilisation a explosé ces dernières années, la CCA a repéré 117 clauses abusives.

"On a consulté des contrats avec des mélanges de langue entre l'anglais, le français, l'espagnol et l'allemand, rendant des clauses incompréhensibles. Selon la loi, les clauses doivent être rédigées de manière claire", a commenté un des auteurs du rapport, Charles Le Corroller.

Dans beaucoup contrats à durée déterminée, le loueur s'autorise également à "modifier à tout moment le tarif de location". "L'immense majorité des contrats" prévoit que le professionnel puisse le "suspendre à tout moment", et "le consommateur peut alors se retrouver dans des situations délicates", souligne Charles Le Corroller.

"On a été confrontés à des acteurs qui se sont lancés de manière très rapide, en calquant leur contrat sur la réglementation française et européenne. Certains ont déjà fermé boutique", explique le rapporteur.

La CCA, une instance indépendante placée sous le contrôle du secrétariat d'Etat à la Consommation, a émis une recommandation pour les services de location, mais a interdiction de nommer les entreprises impliquées.

Droit de rétractratcion interdit, pas de respects des données personnelles

La commission cherche à faire modifier ou disparaître ces clauses car elles entraînent un "déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat", au détriment du consommateur.

Au cours de cette analyse, la CCA a également constaté que "le droit de rétractation n'était pas prévu voire expressément interdit, alors qu'un droit de rétractation de 14 jours est prévu dans le droit de la consommation".

Le rapporteur de la CCA cite des "clauses assez frappantes sur les données personnelles", avec des "acteurs non européens et européens qui ne respectent pas le RGPD", le Règlement général sur la protection des données.

Plusieurs clauses abusives concernent aussi les assurances : de nombreux contrats de location de vélos prévoient que le locataire soit couvert en cas d'accident via une assurance en responsabilité civile.

"Beaucoup de Français pensent qu'ils sont couverts via leur assurance habitation, mais certains assureurs excluent l'utilisation d'un vélo", souligne M. Le Corroller. Certaines clauses prévoient aussi que les parents d'un usager mineur sont responsables de tout dommage indirect causé lors d'un accident, même si la victime est en faute.