Commerçants, artisans, entrepreneurs locaux, communiquez local -> en savoir plus
Info locale

Finances : un projet de loi pour mettre en place " le droit à l'erreur "

28 novembre 2017 à 08h28 Par Lucie Claussin
Crédit photo : Viméo ©

Le gouvernement compte faire confiance aux Français !

Bonne nouvelle pour tous ceux qui détestent la paperasse !

Le projet de loi «  sur le droit à l’erreur » devrait simplifier vos démarches administratives. Désormais l’usager et l’entreprise seront considérés comme étant de bonne foi dans les démarches. Désormais, la bienveillance sera la norme, d’après le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin. Ce projet de loi est tout simplement intitulé « Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance » et est composé de 40 articles.

Concrètement, qu’est ce qui va changer pour nous ?

Ce projet s’adresse autant aux particuliers qu’aux chefs d’entreprise.

Nouveautés mises en place :

Par exemple les intérêts de retard seront réduits en cas d’erreur de bonne foi. Si une erreur est détectée dans le cas d’une erreur de bonne foi lors d’un contrôle, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c’est l’usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50 %. Le pilier du projet de loi, est que le droit à l’erreur introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations, sans risquer une sanction au premier manquement, tant que cette erreur est commise de bonne foi.

Les entreprises pourront aussi demander d’elles-mêmes aux administrations de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité. L’entreprise pourra ensuite s’opposer aux conclusions rendues

Quelques exceptions à noter :

C’est l’administration qui devra démontrer la mauvaise fois de l’usager. Les récidivistes et les fraudeurs, les erreurs qui portent atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité des biens, à la sécurité publique sont exclus de ce principe. Les erreurs qui enfreignent aux engagements internationaux et européens sont elles aussi exclues de ce principe.

Pour certaines démarches administratives, un interlocuteur unique sera mis en place.