Six associations attaquent l'État en justice concernant la question du contrôle au faciès

FORUM
En 2016, la Cour de cassation avait pour la première fois définitivement condamné l'État pour des co
Crédit: Cc by Clembx / photo d'illustration

22 juillet 2021 à 4h56 par Mathieu MESSAGE

Un collectif d'associations, dont Amnesty International France et Human Rights Watch, a saisi la justice ce jeudi 22 juillet. Cette action de groupe a pour but de pousser l'État à cesser les "contrôles d'identités discriminatoires" par la police. Une première en France !

C'est une grande première sur le plan national : six associations se sont engagées dans une action de groupe pour exiger de l’État des mesures visant à faire cesser les « contrôles aux faciès » par la police. L’État avait déjà été mis en demeure en janvier, notamment par Amnesty International et Human Rights Watch, afin de pousser le gouvernement à mettre en place des "réformes structurelles".

Les autorités avaient 4 mois pour répondre. Le délai étant arrivé à son terme les associations passent aujourd’hui à la deuxième étape, en déposant leur requête devant le Conseil d'Etat.


Forcer l’État à réformer par la Justice


La procédure judiciaire compte faire évoluer la loi, notamment en demandant l’arrêt des contrôles sans motif valable et de manière aléatoire. Si cette procédure avait été utilisée récemment envers des groupes privés, c’est la première fois qu’elle est utilisée à l’échelle nationale.


Me Slim Ben Achour est l’un des avocats représentant l’action de groupe. Pour lui, l’union de ces associations, additionné à des milliers de témoignages, peuvent réellement remettre en question le problème du "contrôle au faciès" :

"La particularité de l'action de groupe, c'est de s'adresser au problème politique du contrôle au faciès, car si on prenait les dossiers individuellement, cela prendrait beaucoup de temps. Les six associations vont représenter chaque victime. Il faut aussi prendre en compte que le gouvernement reconnaissait que 10 à 14 millions de contrôles d'identité ont été opérés en 2015. À ciscrimination systémique, il faut une solution systémique, donc nous allons demander au juge d'imposer à l'État de prendre des mesures concrètes."


Écouter le podcast

Dans leur requête, les associations réclament notamment la modification du code de procédure pénale pour "interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d'identité" ou encore mettre à disposition "de toute personne contrôlée une preuve de contrôle", sur le modèle du récépissé.


Le contrôle au faciès "reconnu par l'État"


Leur requête, épaisse de 450 pages, s'appuie aussi sur des témoignages, des études ou des procédures françaises documentant ces discriminations. Me Slim Ben Achour espère que cette audience aura un vrai poids et que la situation concernant le contrôle au faciès sera analysée en profondeur :


"Vous aurez les avocats qui plaideront, d'une part, pour rappeler ce qu'est le le contrôle au faciès, avec des récits individuels, des récits de policiers, des statistiques, des études. D'autre part, il y a aussi la reconnaissance de l'État, qui a reconnu devant les Nations Unies et la communauté internationale qu'il avait un problème de contrôle au faciès. Donc à partir du moment où le juge reconnaîtra l'existence de cette discrimination généralisée, il s'intéressera à la deuxième partie afin de déterminer quelles mesures vont pouvoir être imposées à l'État."


Écouter le podcast


"C'est quelque chose qui revient très souvent dans les histoires des jeunes hommes particulièrement", explique Issa Coulibaly, président de Pazapas Belleville, autre association partie prenante de la procédure. Ce type de contrôles a "des impacts forts sur leur sentiment d'exclusion, avec l'impression de ne pas être des Français à part entière parce que traités différemment", détaille-t-il. En janvier 2017, un rapport du Défenseur des droits avait conclu qu'un jeune homme perçu comme noir ou arabe a une probabilité 20 fois plus élevée d'être contrôlé que l'ensemble du reste de la population. Une plateforme intitulée #MaRueMesDroits va aussi être mis en place afin de recueillir des témoignages et aider les victimes dans leurs démarches judiciaires.


Pour rappel, l’action de groupe est une procédure rendue possible par une loi datant de novembre 2016, contraignant les autorités à mettre un terme à des activités considérées comme "discriminatoires" envers un groupe.